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Accès au crédit : analyse des obstacles relatifs au refus des demandes de crédit présentées par des courtiers. Par Dorian-Jacob Le Bay, Juriste. retour à l'article

7 novembre 2024, 11:00

I. Contexte et enjeux liés au refus bancaire des demandes de crédits présentées par des courtiers.1. Le rôle indispensable des courtiers dans l’accès au crédit. Les courtiers en crédit, également désignés sous l’appellation d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), jouent un rôle crucial dans l’accès au crédit en France [1]. En facilitant la comparaison des offres et en optimisant les chances d’obtention d’un financement, ils contribuent à atténuer les asymétries d’information (...)

[1] Denis, L. Droit de la distribution bancaire, 5ᵉ édition, Emerit publishing, 2023.

[2] Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 12 juillet 2012, affaire C-602/10, SC Volksbank România SA contre Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor, sur la protection des consommateurs dans les contrats de crédit.

[3] Banque de France, 2024. Panorama des prêts à l’habitat des ménages de juillet 2024.

[4] Autorité de la concurrence, Étude sectorielle sur le secteur bancaire français, 2023.

[5] Articles L519-1 et suivants du Code monétaire et financier.

[6] Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

[7] Articles L312-1 et suivants du Code de la consommation.

[8] Articles L420-1 et suivants du Code de commerce.

[9] L’accès au crédit et la lutte contre l’exclusion financière, Revue française d’économie, vol. 38, n°2, 2023.

[10] Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 5 avril 2018, n°16-20.495, concernant les obligations des établissements de crédit en matière d’information.

[11] Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

[12] La régulation des services financiers en Europe : enjeux et perspectives, Revue du droit de l’Union européenne, n°4, 2022.

[13] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Rapport annuel 2023, Banque de France, 2024.

[14] Code monétaire et financier.

[15] Article 1200 du Code civil.

[16] Cass. civ. 3e, 8 juillet 2021, n° 20-14.302.

[17] Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Protection des consommateurs financiers : rapport sur les pratiques internationales, 2022.

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