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La suspension de la prescription après une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation : un tempérament est apporté. Par Margaux Machart, Avocat. retour à l'article
10 décembre 2024, 11:00
Dans sa décision rendue le 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel, prenant appui sur les articles 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, dégage pour la première fois un principe à valeur constitutionnelle relatif à la prescription en matière pénale. « Il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l’écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l’action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la (...)

[1] Article 8 du Code de Procédure Pénale.

[2] Crim 8 mars 2022, n°21-83.037.

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