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La majoration pour ancienneté dans le secteur du transport sanitaire. Par Jennifer Darmaillacq.
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23 décembre 2024, 14:00
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[1] Cass. soc. 8-3-2000, n° 98-43489 D.
[2] Cass. soc. 10-6-2003 n° 01-40.985 FS-P : RJS 8-9/03 n° 1042.
[3] Cass. soc. 26-4-2017 n° 15-28.429 F-D ; 4-12-2019 n° 18-14.113 F-PB.
[4] Cass. soc. 11-5-1988 n° 86-42.702 P.
[5] Cass. soc. 29-5-1986, n° 84-44709, BC V n° 264 ; Cass. soc. 28-9-2022, n° 21-15034 FD ; circ. DRT 94-4 du 21 avril 1994.