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L’ordonnance provisoire comme moyen de protection rapide des victimes de violences domestiques. Par Fabien Koala, Juriste. retour à l'article

30 décembre 2024, 17:00

Au sommaire de cet article... I- La base légale et l’objectif du recours à l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). II- Les conditions d’octroi et les mesures contenues dans l’ordonnance provisoire de protection immédiate. III- Les sanctions prévues en cas de non-respect l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Les chiffres relatifs aux violences domestiques sont de plus en plus alarmants. Cette remarque est corroborée par le ministère de l’Intérieur dont les (...)

[1] Chiffres enregistrés par les forces de sécurité et contenus dans un rapport publié le 6 novembre 2024 par le Ministère de l’Intérieur.

[2] Articles 515-9 nv du Code civil ; Cour de cassation - Chambre civile 1, 23 mai 2024 - n° 22-22.600.

[3] Article 5, point 2 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France le 04 juillet 2014 et entrée en vigueur le 01 novembre de la même année.

[4] Article 515-13-1, al1. nv du Code civil.

[5] Article 515-11, al 1. nv du Code civil.

[6] Propos tenus lors de sa présentation de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate le 30 avril 2024, V. https://www.senat.fr/rap/l23-557/l23-5574.html

[7] Article 515-13-1, al 2. nv du Code civil.

[8] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2020, 19-22.192, Inédit.

[9] Adeline Gouttenoire, Le point sur... L’ordonnance de protection : une véritable mesure d’urgence, La lettre juridique, juin 2020.

[10] Article 227-4-2 nouveau du Code pénal.

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