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Comment contester un refus de visa de long séjour « étudiant » ? Par Thibaut Philippon, Avocat. retour à l'article

30 janvier, 14:00

Au sommaire de cet article... I. Les textes applicables et les motifs de refus de visa de long séjour « étudiant ». II. La procédure de contestation d’une décision de refus de visa. I. Les textes applicables et les motifs de refus de visa de long séjour « étudiant ». Ainsi, l’article L312-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après « CESEDA ») se borne-t-il à prévoir que (...)

[1] Relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l’admission d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’études.

[2] Voir décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas.

[3] CE, 4 février 2021 n° 434302, aux tables.

[4] Voir notamment : TA Nantes, 16 juin 2023, n° 2211400 ; TA de Nantes, 7 novembre 2022, n° 2208305.

[5] SSR 2/7 Avis CE, 24 février 2022, n° 457798.

[6] Commission de recours contre les Décisions de refus de visa d’entrée en France BP 83609, 44036 Nantes, Cedex 01 ; Fax : 02 51 77 20 94.

[7] Article D312-4 du CESEDA.

[8] R312-8 du CESEDA.

[9] D312-5-1 du CESEDA.

[10] D312-8-1 du CESEDA.

[11] R312-6 du CESEDA.

[12] Alinéa 1 de l’article R312-18 du Code de justice administrative.

[13] Sur le fondement de l’article L521-1 du Code de justice administrative.

[14] Par exemple : TA Nantes, 19 juillet 2011, n° 1105941 ; TA Nantes, 13 novembre 2017, n° 1709444 ; TA Nantes, 29 août 2022, n° 2210656.

[15] TA Nantes, 23 novembre 2023, n° 2317133 ; TA Nantes, 22 octobre 2024, n° 241619 ; TA Nantes, 24 juillet 2024, n° 2409086.

[16] TA Nantes, 22 octobre 2024, n° 241619.

[17] CE, 12 octobre 2001, Société Produits Roche, n°237376 ; CE, 16 décembre 2009, Société d’architecture groupe 6, n° 326220.

[18] https://www.philipponavocat.com/publication-12

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