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[1] Il est d’usage notamment chez les juristes de considérer qu’après un second il ne peut y avoir de troisième. Cette restriction est contestée par l’académie française laquelle affirme : « L’unique différence d’emploi effective entre deuxième et second est que second appartient aujourd’hui à la langue soignée, et que seul deuxième entre dans la formation des ordinaux complexes » Dictionnaire de l’Académie française, 9ᵉ édition.

[2] Articles 1103 et suivants du Code civil.

[3] Articles 1231 et suivants du Code civil.

[4] Articles 1304 à 1304-7 Code civil ; Articles 1178 et s. ancien du Code civil.

[5] Article 6 du Code civil.

[6] Il s’agit des crédits immobiliers visés à l’article L313-1 1° du Code de la consommation.

[7] L313-41 et L341-35 du Code de la consommation ; L312-16 ancien du même code.

[8] L313-41 al. 2 du Code de la consommation.

[9] Pour aller plus loin : De la distinction entre le « nul » et le « réputé non écrit », Jean-Baptiste Seube, RDC mars 2021, n° 117n0, p. 72.

[10] La publication au bulletin traduit la portée que la Cour de cassation entend donner à l’arrêt « Publication au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, diffusé tous les quinze jours à tous les magistrats), comportant le sommaire des arrêts qui seront publiés, et dont la cour estime nécessaire de porter rapidement la solution à la connaissance des magistrats du fond » Arrêts avant juin 2021. https://www.courdecassation.fr.

[11] CA, Colmar, 28 avril 2016, n° 14/04370.

[12] CA, Metz, 21 mars 2019, n° 18/01061.

[13] La clause relative à la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier, Anne-Sophie Lucas-Puget, Contrats Concurrence Consommation, 2017, form.1, pp.39.

[14] Articles L519-1 à L519-6 du Code monétaire et financier.

[15] Si la loi indique que l’IOBSP « agit en vertu d’un mandat » (L519-2 CMF), cette qualification a pu être contestée par un certain courant jurisprudentiel (CA, Aix-en-Provence, 25 mai 2022, n° 20/09931).

[16] CA, Paris, 31 janvier 2020 - n° 18/285297 : La « demande faite auprès d’un courtier en crédit dont la mission était de mettre en relation ses clients avec un établissement de crédit satisfait à leur obligation de déposer une demande de prêt auprès d’un organisme prêteur ». CA, Lyon, 18 oct. 2022, 20/02836 : « Le fait de déposer un dossier auprès d’un courtier peut effectivement être considéré comme une démarche suffisante pour l’obtention d’un prêt… ».

[17] Pour une illustration de ce type de stipulation : CA., Douai, 23 janv. 2020 n° 18/03064.

[18] CA, Douai, 23 janv. 2020, n° 18/03064.

[19] Cass., Civ. 3ème, 30 janv. 2025, 23-17.991 : n’est pas conforme la demande qui tend à l’obtention d’un crédit-bail immobilier quand la promesse vise un prêt de somme d’argent. L’acquéreur qui procède à une telle substitution manque à ses obligations et doit payer l’indemnité contractuelle

[20] Cass., Civ. 3ème, 8 déc. 1999, n°98-10.766, Publié au bulletin « en l’absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt effectue les diligences requises et n’empêche pas l’accomplissement de la condition, lorsqu’il présente au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse ».

[21] Pour une réflexion autour du taux d’intérêt : condition suspensive de l’obtention d’un prêt - Caractéristique du prêt devant être demandé : taux maximum ou taux minimum ?, L. Leveneur, Contrat Concurrence Consommation n°1, janvier 2020, comm. 1.

[22] Pour aller plus loin : condition suspensive de l’obtention d’un prêt – indication d’un montant maximum du prêt devant être demandé : quelles conséquences ?, L. Leveneur, Contrat concurrence consommation n°2, Février 2023, comm 20.

[23] Art. L314-1 du Code de la consommation.

[24] Banque - Un an de droit intéressant les IOBSP. - (1ᵉʳ juin 2023 -1ᵉʳ juin 2024) - Chronique par Jérôme Lasserre Capdeville, Revue de Droit bancaire et financier n° 4, Juillet-août 2024, 2.

[25] Cass., Civ. 3ème, 18 mars 1998, n° 95-22.089 ; Cass., Civ. 3ème, 14 janv. 2021, n°19-24.290.

[26] Art. R519-19, I du CMF.

[27] Art. 1985 C. civ.

[28] CA, Paris, 31 octobre 2019, n°18/10062. Bien que rendue sous l’empire du droit antérieur la solution serait la même aujourd’hui en considération du droit spécial.

[29] Les acquéreurs n’établissaient pas que « s’ils avaient justifié de trois refus de prêt, ils n’auraient pas été exposés à une réclamation des vendeurs au titre d’une faute faisant échec à l’accomplissement de la condition suspensive » CA, Paris, 31 octobre 2019, n°18/10062.

[30] CA, Paris, 31 octobre 2019, n°18/10062 : les juges ont ici considéré que la préservation des intérêts du mandant imposait au courtier de démarcher trois établissements financiers conformément à la promesse de vente signée par ses clients.

[31] CA, Poitiers, 6 février 2024, 22/00794 : « L’attestation établie par la société CAFPI, qui demeure libre d’en déterminer le contenu, précise que les partenaires bancaires sollicités n’ont pas donné suite. L’utilisation du pluriel dans cette attestation établit qu’au moins deux établissements de crédit ont ainsi que convenu été sollicités, qui n’ont pas donné suite. Ces établissements demeurent libres d’attester ou non avoir été sollicités et avoir refusé un financement ».