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Acte anormal de gestion : l’absence de sûreté immobilière ne suffit pas à établir le caractère anormalement élevé du taux d’emprunt. Par Arnaud Soton, Avocat.
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1er avril, 11:55
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[1] Art. 39-4 du CGI.
[2] CE plén. 21-12-2018 n° 402006.
[3] CE 2 mars 1988 n° 45625.
[4] CE 18 novembre 1985 n° 51321.
[5] CE 24 juin 1987.
[6] CE 27 octobre 1986.
[7] CE 26 septembre 2011.
[8] CE 17 octobre 2003.
[9] CE 25 mars 1983.
[10] CE 13 juillet 2016 no 375801, Monte Paschi Banque.
[11] CAA Versailles 7 février 2017 no 15VE03890.
[12] CE 8ème et 3ème chambres réunies, 11/03/2022, N° 453016.