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Fraudes aux aides publiques : une loi pour stopper le démarchage abusif. Par Gerard Haas, Avocat.
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21 avril, 10:00
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[1] https://info.haas-avocats.com/droit-digital/demarchage-telephonique-cette-loi-va-t-elle-vraiment-tout-changer-?hsLang=fr
[2] Point modificatif n°61 de l’article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques adoptée le 27 janvier 2025 par l’Assemblée Nationale.