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Agents de sécurité armés : quelle réglementation en droit français ? Par Myrina Prestel, Avocat. retour à l'article

17 avril, 09:30

Une réglementation stricte du port d’armes en France pour les agents de sécurité privée. En France, l’ensemble des activités de sécurité privée est soumis à un régime juridique strict, défini par le Code de la sécurité intérieure. Parmi ces activités, celle d’agent de sécurité armé bénéficie d’un encadrement renforcé, proportionnel à la gravité des missions exercées et au maniement d’armes à feu. Ainsi, si le port d’arme peut être autorisé [1], il ne va pas de soi. En effet, contrairement à d’autres législations (...)

[1] Article L613-5 du CSI.

[2] Voir notamment article R613-16-1, R613-23-1 à R613-23-11, R613-41 à R613-44, R613-88 à R613-92 du Code de la sécurité intérieure.

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