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En réponse à l'article :
Erreur de surface dans un bail d’habitation : conséquences juridiques et recours. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
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23 avril, 15:30
1. Le cadre légal.
L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que :
« Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’état, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
3° La date (...)
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