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Actualités des prêts immobiliers en francs suisses : vers une reconnaissance accrue des droits des emprunteurs frontaliers. Par Romain Daubié, Avocat.
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30 avril, 12:00
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[1] Chambre civile A, n°21/08790.
[2] RG 23/10482.
[3] Articles L312-8 et L313-12 du Code de la consommation.
[4] Par exemple : Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°20-20.843 : la Cour de cassation a jugé que la banque doit "exposer en termes clairs les risques encourus, notamment en cas de variation significative du taux de change".
[5] Pour une exemple classique : Cass. 1re civ., 12 janvier 2022, n°20-16.782 : la clause imposant à l’emprunteur les seuls risques liés à la fluctuation des taux de change peut être jugée abusive si elle n’est pas contrebalancée par un avantage réel.
[6] Par exemple : CA Paris, 4 mai 2023, n°19/18782 : annulation partielle d’un prêt en CHF en l’absence d’information claire sur les conséquences économiques du risque de change.
[7] CA Besançon, 19 octobre 2023, n°22/00587.