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Indemnités de résiliation anticipée des contrats de fourniture d’électricité : des modalités de mise en œuvre étroitement encadrées. Par Pierre-Adrien Dubroca, Avocat.
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9 mai, 10:45
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[1] Directive 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et à adopter également par voie d’ordonnance les mesures législatives rendues nécessaires par l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité.
[2] Article L224-1 du Code de la consommation.
[3] Article L224-16 du Code de la consommation.
[4] Pour des décisions nationales et européennes interprétant strictement une dérogation au droit commun voir par exemple CE, 16 mai 2018, req. n° 414777 et CJUE, CJUE, 9 janvier 2025, République Tchèque c/ Úřad pro ochranu hospodářské soutěže, Aff. C-578/23.