Poster un message

[1] L’article L511-1 du Code des assurances définit l’activité comme celle qui consiste à « présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ». Sont exclues de ce champ la gestion, l’estimation et la liquidation du sinistre. FAQ Intermédiaires d’assurance, ACPR, www.acpr.banque-france.fr

[2] Transposée par l’Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 la DDA est entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2018.

[3] CJCE, 17 octobre 2013, EEAE, C-555/11, point 27.

[4] In extenso « L’information et le conseil constituent en effet le cœur même de l’activité d’intermédiation en assurance et les obligations imposées par le législateur ont pour but de protéger les clients contre les risques d’abus de la part des distributeurs de produits d’assurance : manquer gravement aux obligations en matière d’information et de conseil, c’est méconnaître totalement les exigences d’une telle profession » ACPR, CS, déc. n° 2021-04, 17 oct. 2022 Résurgence Assurance (ex. Viva conseil).

[5] Le lecteur expert nous passera ce néologisme.

[6] L521-1 et R521-1 du Code des assurances.

[7] L522-1 et suivant du Code des assurances.

[8] Cass., civ. 1re, 28 oct. 2010, n° 09-16.913 : « Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue ».

[9] L521-4 et L522-5 du Code des assurances ; ACPR, Principes du conseil en assurance, 2018.

[10] Recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance.

[11] Cass., civ. 1re, 17 févr. 2021, n°19-19.110, Inédit : « le courtier n’est pas tenu de s’informer périodiquement de l’évolution du risque ». Cette solution diffère de celle retenue pour l’agent général d’assurance « le devoir d’information et de conseil de l’agent d’assurance ne s’achève pas lors de la souscription du contrat » Cass., civ., 2ème, 5 juill. 2006, 04-10.273, Publié au bulletin.

[12] Recommandation 2024-R-03, 21 nov. 2024, Annexe 1.

[13] L521-4 I du Code des assurances

[14] ACPR, CS, déc. n° 2021-04, 17 oct. 2022 Résurgence Assurance (ex. Viva conseil).

[15] L521-4 et L521-6 du Code des assurances.

[16] ACPR, CS, déc. n° 2019-05, 28 févr. 2020 Viva Conseil ; ACPR, CS, déc. n° 2021-04, 17 oct. 2022 Résurgence Assurance (ex. Viva conseil).

[17] ACPR, Principes du conseil en assurance, 2018.

[18] L612-41 du Code monétaire et financier.

[19] ACPR, CS, déc. n°2021-04, 17 oct. 2022 Résurgence Assurance (ex. Viva conseil).

[20] Il convient de relever ici que la responsabilité personnelle du dirigeant ne suppose pas une faute détachable des fonctions. Elle résulte directement des pouvoirs de sanction de l’ACPR au titre de l’article L612-41 du CMF.

[21] ACPR, Communiqué de presse, 18 mars 2025 : « L’ACPR rappelle en conséquence que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l’ordre public et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l’appréciation des tribunaux ». Disponible sur https://acpr.banque-france.fr.

[22] Pour une illustration Cass., civ. 2ème, 15 sept. 2022, n° 21-15.528.

[23] Cass., civ. 2ème, 10 mars 2022, n°20-16.237, Publié au bulletin.

[24] A. Nivert, La subsidiarité de la responsabilité d’un intermédiaire d’assurance pour défaut d’information ou de conseil : un principe en devenir ?, bjda.fr 2024, n° 92

[25] CA Paris, pôle 2 - ch. 5, 5 mars 2019, n° 18/00002 : « l’action en responsabilité pour mauvais conseil à l’encontre du courtier d’assurances est subsidiaire à l’action en couverture du risque par la compagnie d’assurances et ne peut exister que s’il est démontré qu’aucune garantie contractuelle n’a vocation à s’appliquer. »