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En réponse à l'article :
[RDC] Du principe de la nullité des actes règlementaires pris en violation de l’ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA comme mécanisme de renforcement du rendement de la TVA. Par Michel Sambu Malanda.
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30 mai, 10:30
I. Introduction.
La taxe sur la valeur ajoutée comme impôt, n’échappe pas au principe de la légalité
de l’impôt. En tant que telle, elle est donc encadrée par le droit. Son institution, son champ d’application, son fait générateur, son exigibilité, sa base d’imposition, son taux, ses mécanismes de perception, son régime de déduction et ses diverses sanctions sont aussi coulés dans l’ordonnance loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA en République Démocratique du Congo telle que modifiée (...)
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