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Juin 2025 : La France ne sait plus délivrer d’apostilles. Par Patrick van Straaten. retour à l'article
19 juin, 14:30
Ces derniers mois, nous avons alerté dans de nombreux articles [1] [2] [3] [4], signalant les incohérences et dysfonctionnements. Nous avons hélas eu confirmation de toutes nos craintes tant par l’expérience que par des discussions avec des responsables de Centre Régionaux de Notaires. Procédure sans valeur juridique. La nouvelle apostille dématérialisée est sans valeur juridique. Une apostille pour être valide doit être apposée sur un original ou sa copie certifiée conforme. Les Chambres Notariales se (...)
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