Modifier les statuts d’une entreprise : la procédure générale
Bien que les modalités varient selon la forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI, etc.), le processus suit généralement trois grandes étapes.
1. Décision des associés ou actionnaires
La modification doit être approuvée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), convoquée par le gérant ou président. La décision est consignée dans un procès-verbal (PV), signé par les représentants habilités.
Bon à noter :
• Pour les SNC et SCS, l’unanimité est souvent requise, sauf clause contraire des statuts.
• Pour les SARL créées après le 4 août 2005, les décisions doivent être approuvées par deux tiers des parts sociales en présence d’un quorum.
2. Publication dans un journal d’annonces légales
La publication dans un support d’annonces légales est obligatoire dans le mois suivant la décision. L’annonce doit inclure des informations clés, telles que la raison sociale, la forme juridique, le capital social et les modifications apportées.
3. Déclaration auprès des autorités
Les modifications doivent être déclarées dans un délai d’un mois au Guichet des Formalités des Entreprises. Ces informations sont ensuite publiées au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), rendant les changements opposables aux tiers.
La déclaration doit impérativement inclure les pièces suivantes :
• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
• Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales
Bon à savoir : Si la modification concerne les bénéficiaires effectifs, une mise à jour doit être déclarée.
Modifier les statuts d’une entreprise : comment utiliser la LRE ?
Les modifications statutaires d’une société impliquent les formalités administratives susmentionnées.
Changement des statuts : à quelles étapes envoyer une LRE ?
Dans ce cadre, la Lettre Recommandée électronique (LRE) s’avère particulièrement utile pour :
• Transmettre les nouveaux statuts aux actionnaires ou administrations.
• Publier l’annonce légale.
• Déposer les documents auprès du Guichet des Formalités des Entreprises.
Pourquoi transmettre les nouveaux statuts avec la LRE
Strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier (article L-100 du CPCE), la LRE s’impose comme une solution numérique simple, sûre et rapide :
• Envoi immédiat avec accusé de réception numérique, accessible 24/7.
• Tarif unique de 3,49 € HT [1], permettant l’envoi de pièces jusqu’à 256 Mo (l’équivalent de 19 000 pages PDF) stockées en France sur des serveurs sécurisés.
• Zéro papier.
• Horodatage électronique et valeur probante en cas de litige.
En optant pour la LRE, vous simplifiez les formalités liées aux modifications statutaires tout en respectant les obligations légales. Cette solution rapide, économique et moderne s’intègre parfaitement dans une démarche de transformation numérique. N’attendez plus et créez votre compte dès maintenant sur ar24.fr.
