Les arrêtés d’extension améliorant les conditions de travail et de rémunération de la branche des hôtels, cafés et restaurants.

1. Prise en compte de l’expérience professionnelle : avenant n°32 du 1ᵉʳ juin 2023.

L’arrêté du 3 octobre 2024, publié au Journal Officiel du 16 octobre 2024, étend les dispositions de l’avenant n°32, qui valorise l’ancienneté dans la classification des salariés du secteur CHR. Les principales mesures sont les suivantes :

• Reclassement à l’échelon 2 du niveau I pour les salariés classés à l’échelon 1, dès qu’ils justifient d’un an d’ancienneté ininterrompue auprès du même employeur.
• Pour les salariés saisonniers, l’ancienneté est calculée par le cumul des contrats successifs dans une même entreprise.

Cette mesure entre en vigueur dès la publication de l’arrêté, soit le 16 octobre 2024.

Réserve légale : l’extension est réalisée sous réserve que la négociation des classifications prenne en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, conformément à l’article L2241-11 du Code du travail.

2. Financement du dialogue social : avenant n°1 du 13 décembre 2023.

Le même arrêté étend l’avenant n°1, conclu dans le cadre de l’accord collectif du 22 janvier 2019, instituant une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Cette instance, essentielle au dialogue social dans la branche, est désormais dotée d’un financement spécifique reposant sur une contribution à la charge des employeurs.

Principales dispositions :

• Taux de contribution : 0,05% des rémunérations brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale.
• Assiette : Toutes les entreprises de la branche employant au moins un salarié.
• Charge exclusive de l’employeur.

Réserves légales :

1. Le recouvrement ne peut intervenir avant le 1ᵉʳ janvier 2026, conformément au III de l’article L2135-10 du Code du travail.

2. La délégation de collecte de cette contribution ne peut être confiée à un organisme de prévoyance, en application des articles L931-1 et L931-2 du Code de la Sécurité sociale.

3. Revalorisation des salaires : avenant n°33 du 19 juin 2024.

Par arrêté du 5 novembre 2024, publié au Journal Officiel le 9 novembre 2024, la ministre du Travail a étendu l’avenant n°33, relatif aux salaires minima conventionnels dans le cadre de la convention collective CHR. Ce texte s’applique désormais à tous les employeurs et salariés relevant de cette convention.

Nouveaux salaires minima applicables :

Les rémunérations horaires brutes sont fixées comme suit pour le territoire métropolitain et les DROM :

Réserve légale : l’extension est réalisée sous réserve du respect des objectifs d’égalité professionnelle et de mixité des emplois, comme prévu à l’article L2241-11 du Code du travail.

Ces trois arrêtés d’extension reflètent une dynamique d’amélioration des conditions de travail et de rémunération dans la branche HCR pour la rendre attractive compte tenu des difficultés de recrutement du secteur, tout en renforçant les mécanismes du dialogue social. Ils témoignent d’une volonté d’équilibrer reconnaissance des salariés, équité salariale et moyens pour un dialogue social pérenne. Toutefois, les réserves énoncées rappellent l’importance d’une stricte conformité aux normes en vigueur pour garantir l’effectivité de ces dispositions.

La mise en œuvre pratique, notamment des modalités de collecte de la contribution pour le paritarisme, sera déterminante pour évaluer l’impact réel de ces évolutions sur le terrain.