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Post : Re: Suspension gérance SARL
Bonjour et merci de ta réponse, A ce stade de la procédure malheureusement je ne peux pas encore saisir le JI, je suis contrainte d'attendre la décision du parquet sur l'opportunité des poursuites à défaut de quoi ma constitution de partie civile sera irrecevable en application de la loi du 1er juil...
- Lun 05 Juil 2010 8:44
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Sujet: Suspension gérance SARL - Réponses: 3
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Post : Suspension gérance SARL
Bonjour à tous, mon client est associé égalitaire d'une SARL et co-gérant de celle-ci; je dépose une plainte pour ABS au parquet. durant le temps de l'enquête préliminaire, j'ai besoin d'agir au TC mais impossible de trouver un fondement à la demande de suspension des fonctions de gérant que je souh...
- Ven 02 Juil 2010 9:10
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Sujet: Suspension gérance SARL - Réponses: 3
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Post : Re: Passerelle et cumul des alinéas de l'art 98 ?
je pense retenter l"examen d'entrée à l'EDA avec une peur bleue. Cette année, j'ai préparé le DU de criminologie (en formation continue) à titre de galop d'essai car il y a seulement 4 matières. cela me permettra de savoir ou j'en suis de mes capacités 10 ans après avoir quitté la fac. J'aurai ...
- Dim 13 Juin 2010 20:56
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Sujet: Passerelle et cumul des alinéas de l'art 98 ? - Réponses: 23
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Post : Re: Passerelle et cumul des alinéas de l'art 98 ?
l'arrêt du 14 janvier 2010 précise que les questions relatives à la preuve de l'activité invoquée relève de l'appréciation des juges du fond; donc les CA sont libres; en ce qui me concerne, la CA de Grenoble est allée refuser mon dossier au prétexte que l'attestation fournie était trop "sommair...
- Sam 12 Juin 2010 22:57
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Sujet: Passerelle et cumul des alinéas de l'art 98 ? - Réponses: 23
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Post : Re: Passerelle et cumul des alinéas de l'art 98 ?
ton dossier a été reçu...un exploit bravo!! Par quel Conseil et sur quel alinéa STP?
la jurisprudence du 14 janvier dernier ne facilitera pas les choses aux candidats...cela revient à fermer y compris la porte de la cour de Cass.
la jurisprudence du 14 janvier dernier ne facilitera pas les choses aux candidats...cela revient à fermer y compris la porte de la cour de Cass.
- Jeu 10 Juin 2010 22:48
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Sujet: Passerelle et cumul des alinéas de l'art 98 ? - Réponses: 23
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Post : Re: Passerelle et cumul des alinéas de l'art 98 ?
Oui, le cumul est possible (voir rédaction de la fin de l'article 98) mais il laisse plus de place à se faire opposer les jurisprudences de chacun des alinéas invoqués. En revanche, si on invoque un 5eme alinéa, pas question de se voir répondre sur un autre, les CA censures. bon courage j'abandonne,...
- Ven 16 Avr 2010 17:43
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Sujet: Passerelle et cumul des alinéas de l'art 98 ? - Réponses: 23
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Post : réaction réforme de la procédure pénale
Quelqu'un est-il informé des manifestations de demain en province? (Si possible Rhône-Alpes).
merci d'avance
merci d'avance
- Lun 08 Mar 2010 10:36
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Forums: Vous & Nous...
Sujet: réaction réforme de la procédure pénale - Réponses: 1
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Post :
Bonjour,
A mon sens, si le motif de rejet de la demande d'inscription porte sur les années validées, l'ACJ ne devrait pas être applicable dans le sens ou le temps permet de finir par obtenir les 8 ans requis. Quelqu'un a t'il un avis sur la question?
CORDIALEMENT
A mon sens, si le motif de rejet de la demande d'inscription porte sur les années validées, l'ACJ ne devrait pas être applicable dans le sens ou le temps permet de finir par obtenir les 8 ans requis. Quelqu'un a t'il un avis sur la question?
CORDIALEMENT
- Jeu 26 Nov 2009 10:52
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Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: Quelques questions sur la passerelle Juriste/Avocat - Réponses: 7
- Vus: 3581
Post : inscription au tableau, suite
Bonjour , En ce qui me concerne, la réponse est négative. Le Conseil de l'Ordre a validé 3 ans en qualité de juriste attaché à une organisation syndicale; les 7 autres années de bénévolat dans ces fonctions n'étant en leur sens pas recevables au titre de l'article 98-5. J'ignore comment la CA pourra...
- Mar 24 Nov 2009 12:29
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Forums: Installation des Avocats et accès à la profession
Sujet: Devenir avocat - voie professionnelle - retour d'expérience - Réponses: 3
- Vus: 5253
Post : preuve du refus de vente
bonjour, je cherche à savoir si le refus de vente au sens de l'art L122-1du code de la consommation peut être prouvé par la seule absence de réponse du prestataire, sachant que pour m'en prévaloir la Cour de Cass exige cette preuve (arrêt du 18 décembre 2001). Ayant à traiter un litige avec la socié...
- Mar 17 Nov 2009 14:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: preuve du refus de vente - Réponses: 19
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