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Post : Urbanisme - Transfert de COS
Bonjour à tous Je me demande si la possibilite de transfert de COS en zone A est encore ouverte. Ceci devait normalement faire l'objet d'une autorisation dans le POS article 15. Je retrouve trace de cela pour les zones N dans L 123-4 du Code de l’urbanisme mais quid des zones A? Par avance un grand ...
- Lun 04 Juin 2012 16:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Urbanisme - Transfert de COS - Réponses: 1
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Post :
Merci de votre réponse.
Je peux donc en déduire que c'est la nature de la sanction (peine de prison et/ou amende) qui lui confère ce caractère "pénal"?
Cordialement
Je peux donc en déduire que c'est la nature de la sanction (peine de prison et/ou amende) qui lui confère ce caractère "pénal"?
Cordialement
- Mar 19 Jan 2010 20:26
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Sanctions penales et code du commerce? - Réponses: 4
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Post : Sanctions penales et code du commerce?
Bonjour au forum J'ai un question de fond qui me tarabuste quant aux sanctions des dirigeants d'entreprise en difficulté : pour quelle raison qualifie t-on de "pénale" une sanction telle que la banqueroute (tout comme l'abus de biens sociaux si je ne m'abuse et biens d'autres ) alors que c...
- Mar 19 Jan 2010 14:24
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Sanctions penales et code du commerce? - Réponses: 4
- Vus: 1579
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