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Post : Re: Droit de grève et organisation syndicale fonction publiq
j'apporte quelques précisions : depuis la réforme Sarkozy relative au service minimum dans les services publics, chaque agent doit prévenir 48 heures avant son supérieur hiérarchique de son intention ou non de faire grève.
le texte a été pris en octobre 2007 me semble t'il
le texte a été pris en octobre 2007 me semble t'il
- Lun 17 Jan 2011 14:52
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Droit de grève et organisation syndicale fonction publique - Réponses: 4
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Post : Re: Délai de réponse de l'administration.
si rien n'est précisé dans le courrier de l'inspection du travail, je renvoies au sacrosaint principe suivant : le silence de l'administration pendant 4 mois vaut décision implicite de rejet
- Mar 02 Nov 2010 11:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Délai de réponse de l'administration. - Réponses: 5
- Vus: 4230
Post : de comptable public a avocat
pourquoi un conseil de l'ordre est il si réticent à accepter qu'un fonctionnaire de catégorie A depuis 8 ans et exerçant des activités juridiques ( l'intéressé est comptable public) ne s'inscrive au tableau de l'ordre des avocats par application de l'article 98 - 4 du décret du 27 novembre 1991 ? il...
- Jeu 09 Sep 2010 15:42
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Forums: Emploi et carrière
Sujet: de comptable public a avocat - Réponses: 2
- Vus: 2096
Post : Re: commentaire d'arret
un commentaire d'arrêt est un raisonnement et non du bachotage que l'on a tous tendance à faire à la fac. Un bon commentaire d'arrêt , c'est l'utilisation intelligente du code pénal et du code de procédure pénale Une bonne méthode...il y en a pas car d'une part à chaque IEJ et UFR droit sa méthode e...
- Jeu 09 Sep 2010 9:15
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Forums: Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
Sujet: commentaire d'arret - Réponses: 6
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Post : Re: Choix Master 2 Droit des Assurances
de rien....moi je suis titulaire d'une maitrise carrières judiciaires puis d'un DESS défense et sécurité de toulon puis j'ai fait l'ira de bastia et je suis directeur des affaires juridiques en corse dans une administration après avoir été comptable public en fait le droit mène à tout à condition de...
- Mar 13 Juil 2010 13:23
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Forums: Formation initiale et cursus
Sujet: Choix Master 2 Droit des Assurances - Réponses: 10
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Post : Re: Choix Master 2 Droit des Assurances
droit du désign....c trop spécialisé....orientes toi plutôt vers droit des assurances car c plus large et tu aborderas en principe le recouvrement de créances trop se spécialiser en droit lors des études n'est pas bon car on néglige les autres branches du droit je te conseille d'être généraliste pou...
- Mar 13 Juil 2010 9:58
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Forums: Formation initiale et cursus
Sujet: Choix Master 2 Droit des Assurances - Réponses: 10
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Post : Re: utilisation commerciale du nom d'une personnalité histor
comment en matière de nomination d'une voie publique, je pense que votre promoteur doit demander au préalable l'autorisation des ayant droits...... 
- Lun 12 Juil 2010 8:56
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: utilisation commerciale du nom d'une personnalité historique - Réponses: 1
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Post : Re: Non rétroactivité des lois
A EPR....certes l'article 2 du code civil inscrit la non rétroactivité dans la loi or la reconnaissance par le conseil constitutionnel du principe de non rétroactivité en matière pénale comme principe à valeur constitutionnelle étend de facto cette qualification dans les autres branches du droit. ai...
- Lun 05 Juil 2010 13:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Non rétroactivité des lois - Réponses: 13
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Post : Re: Suspension gérance SARL
ok j'ignorais ce détail......
- Lun 05 Juil 2010 9:01
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Suspension gérance SARL - Réponses: 3
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Post : Re: SUSPENSION GERANCE SARL
sonia sauf erreur de ma part, est ce que tu t'es constituée partie civile en déposant plainte auprès du doyen des juges d'instruction? si oui, tu peux demander à ce que l'auteur présumé des faits soit placé en contrôle judiciaire avec l'interdiction d'exercice une quelconque activité liée à la socié...
- Ven 02 Juil 2010 9:17
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Suspension gérance SARL - Réponses: 3
- Vus: 1443
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