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Post : Re: Transformation SARL en SAS
Bonjour
Lorsque la SARL possède un CAC, celui-ci fait son rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égal au capital social. Le rapport du CAC doit être déposer au Greffe 8 jours avant la date de l'AGE décidant de la transformation en SAS.
Cdt
Lorsque la SARL possède un CAC, celui-ci fait son rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égal au capital social. Le rapport du CAC doit être déposer au Greffe 8 jours avant la date de l'AGE décidant de la transformation en SAS.
Cdt
- Lun 04 Mar 2013 17:48
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Transformation SARL en SAS - Réponses: 3
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Post : Re: Recouvrement indemnités allouées trib prud'hommes
Bonjour
La société PREDATORAUTO est radiée depuis le 1er juin 2012 : clôture pour insuffisance d'actif.
La société PREDATORAUTO est radiée depuis le 1er juin 2012 : clôture pour insuffisance d'actif.
- Lun 04 Mar 2013 17:43
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Recouvrement indemnités allouées trib prud'hommes - Réponses: 14
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Post : Pouvoir du Greffe du TC
Bonjour à tous, Avez-vous déjà eu affaire avec un juriste du RCS qui exige des justificatifs que ses collègues ne demandent pas dans des opérations juridiques identiques? Je m'explique: sur l'un de mes dossiers ( qui n'est pas le seul d'ailleurs), il a refusé mon dossier de formalité sans raison jur...
- Ven 07 Jan 2011 17:51
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Pouvoir du Greffe du TC - Réponses: 0
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