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Post : servitude, indivision et démembrements droit de propriété
Bonjour à tous et à toutes. Je souhaitais obtenir une réponse à propos de la question suivante: Peut-on contraindre un indivisaire, un nu- propriétaire, ou un usufruitier, à signer un acte constitutif de servitude devant être publié, étant entendu qu'il a au préalable (ou non) donné son accord écrit...
- Mar 12 Nov 2013 14:17
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: servitude, indivision et démembrements droit de propriété - Réponses: 1
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