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Post : Expertise de l'article 2348 du Cciv (pacte commissoire)
Bonjour à tous, Je suis stagiaire en corporate et cela fait quelques jours que je ne trouve pas la réponse à la question suivante: quelle est la nature de l'expertise impérative prévue à l'article 2348 du Code civil (pacte commissoire) intervenant dans le cadre d'un nantissement d'actions à l'occasi...
- Jeu 26 Juil 2012 11:46
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Expertise de l'article 2348 du Cciv (pacte commissoire) - Réponses: 0
- Vus: 1332
Post : Re: Erasmus et Avocat
Allez à Dauphine!
- Jeu 05 Mai 2011 18:43
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Forums: Formation initiale et cursus
Sujet: Erasmus et Avocat - Réponses: 2
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