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Post : Re: Exécution provisoire subordonnée à garantie
Peut-être que cet article sera-il en mesure de vous convaincre que vous faisiez fausse route en avançant de manière affirmative que ce n'est pas l'affaire des juges de se montrer impartial et juste dans leur décision et que si il est vrai qu'il ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la situat...
- Lun 30 Mai 2011 13:43
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Sujet: Exécution provisoire subordonnée à garantie - Réponses: 14
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Post : Re: Exécution provisoire subordonnée à garantie
Bonjour Camille,vous n'avez vraiment rien d'autre à faire que de venir polluer les posts des internautes qui eux contrairement à vous essai d'aider sincèrement des personnes peu aisées et en souffrances! Sachez quand bien même que la personne est fille mère et qu'elle à 3 enfants en bas ages qui com...
- Lun 30 Mai 2011 11:55
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Sujet: Exécution provisoire subordonnée à garantie - Réponses: 14
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Post : Re: Exécution provisoire subordonnée à garantie
Très bonne décision,tant qu'il est vrai que lorsque ce que l'on a à rien à dire ou ce que l'on à dire n'est pas plus important que le silence,vaut mieux se taire!
Si ce post fini par tourner à la consultation juridique,comme vous dites,c'est par vos interventions!
Si ce post fini par tourner à la consultation juridique,comme vous dites,c'est par vos interventions!
- Dim 29 Mai 2011 14:00
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Sujet: Exécution provisoire subordonnée à garantie - Réponses: 14
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Post : Re: Exécution provisoire subordonnée à garantie
Bonsoir Oui,je suis désolé,mais la personne a été récupérer à l'acceuil du tribunal ce compte-rendu très succint et très peu compréhensible,j'en conviens!et c'est la principale raison de mon post!Elle n'a pas encore reçu l'ordonnance définitive. Celui-ci mentionne mot pour mot ce que j'ai écris dans...
- Dim 29 Mai 2011 5:24
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Sujet: Exécution provisoire subordonnée à garantie - Réponses: 14
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Post : Re: Exécution provisoire subordonnée à garantie
Bonjour Camille Merci pour le temps consacré et votre intérêt. Je suis parfaitement votre raisonnement et le mien est identique! Je suis étonné qu'un tribunal demande au parti gagnant de verser une telle somme? 50 000€,c'est une très grosse somme et c'est pas tout le monde qui peut se prévaloir d'en...
- Jeu 26 Mai 2011 17:18
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Sujet: Exécution provisoire subordonnée à garantie - Réponses: 14
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Post : Re: Exécution provisoire subordonnée à garantie
Bonsoir kikijd Les termes précis de la décision sont les suivants: Dit qu'il y a lieu à référé sur la base de l'article R.1455-7 du code du travail. Condamne la société ................. à la somme de 50 000 € au titre du préjudice spécial. Dit que l’exécution provisoire sera subordonnée à la consti...
- Jeu 26 Mai 2011 4:32
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Sujet: Exécution provisoire subordonnée à garantie - Réponses: 14
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Post : Re: Exécution provisoire subordonnée à garantie
Bjour
Je suis juriste en droit d'entreprise(privée).
Je suis juriste en droit d'entreprise(privée).
- Sam 21 Mai 2011 13:15
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Sujet: Exécution provisoire subordonnée à garantie - Réponses: 14
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Post : Exécution provisoire subordonnée à garantie
Bjour Un salarié,représentant du personnel bénéficie d'un jugement du conseil d'état,annulant définitivement son licenciement. Le salarié demande donc le paiement de l'indémnitée qui lui est dû à savoir le paiement immédiat de la prime spéciale qui correspond aux rappels des salaires de sa date de l...
- Sam 21 Mai 2011 5:47
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Sujet: Exécution provisoire subordonnée à garantie - Réponses: 14
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