117 résultats trouvés
Post : Signification d'actes en français à un étranger
Bonjour, Dans le cadre d'une procédure commerciale, nous devons faire signifier un acte (ordonnance de saisie) à une société étrangère qui exposera sur un salon. Est-il nécessaire de faire traduire ces actes (une décision de Justice française, donc) dans la langue de la société dont les représentant...
- Mar 28 Avr 2015 16:25
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Sujet: Signification d'actes en français à un étranger - Réponses: 1
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Post : Exclusion de garantie & pièces non d'origine
Bonjour, Je recherche des pistes de réflexion pour répondre à la question suivante: Un vendeur professionnel peut-il exclure sa garantie dans l'hypothèse où son client (professionnel, lui aussi) aurait utilisé des pièces "génériques" pour procéder à la réparation du matériel vendu ? La sit...
- Lun 23 Mar 2015 16:11
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Sujet: Exclusion de garantie & pièces non d'origine - Réponses: 1
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Post : Re: Prêt entre sociétés non liées
Bonjour, A priori, rien ne semble s'opposer par principe à de tels prêts. Pour autant, il y aura certainement quelques points à vérifier: - cette "activité" entre-t-elle dans l'objet social de la société prêteuse ? - quels sont les liens entre ces deux sociétés (contrats commerciaux, ...) ...
- Lun 02 Déc 2013 16:18
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Sujet: Prêt entre sociétés non liées - Réponses: 5
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Post : Re: Avantage nature voiture de fonction remboursement
Bonjour,
Si l'avantage en question avaité té indument perçu, peut être l'employeur pourra t il simplement s'appuyer sur les disposions de l'art 1376 Cciv qui traitent de la "répétition de l'indû" ?
cdt
Si l'avantage en question avaité té indument perçu, peut être l'employeur pourra t il simplement s'appuyer sur les disposions de l'art 1376 Cciv qui traitent de la "répétition de l'indû" ?
cdt
- Ven 11 Oct 2013 14:35
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Sujet: Avantage nature voiture de fonction remboursement - Réponses: 2
- Vus: 3392
Post : Re: licenciement verbal
Bonjour, Je ne pense pas que la situation puisse être analysée en une démission qui devrait être " claire et non équivoque ". Le caractère verbal du licenciement posera certainement la question de la preuve des faits. A mon sens, il n'est pas non plus nécessaire de prendre acte de la ruptu...
- Ven 06 Sep 2013 14:01
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Sujet: licenciement verbal - Réponses: 1
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Post : Re: Immunité diplomatique
Bonjour, J'ai trouvé cette précision qui pourrait vous aider: " Les États étrangers bénéficient, par principe, de l'immunité d'exécution. Il en est autrement lorsque le bien concerné se rattache, non à l'exercice d'une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou ci...
- Mer 04 Sep 2013 11:36
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Sujet: Immunité diplomatique - Réponses: 1
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Post : Re: Formation droit des assurances
Merci !
- Jeu 27 Juin 2013 15:27
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Sujet: Formation droit des assurances - Réponses: 2
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Post : Formation droit des assurances
Bonjour,
Je cherche des informations sur une formation continue en droit des assurances.
Auriez vous quelques pistes ?
Merci
Je cherche des informations sur une formation continue en droit des assurances.
Auriez vous quelques pistes ?
Merci
- Jeu 27 Juin 2013 12:22
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Sujet: Formation droit des assurances - Réponses: 2
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Post : Convention de courtage ... en assurances
Bonjour,
Je recherche une trame de convention de courtage en assurances ...
Auriez vous une piste à me donner ?
Merci !
Je recherche une trame de convention de courtage en assurances ...
Auriez vous une piste à me donner ?
Merci !
- Mer 24 Avr 2013 9:54
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Sujet: Convention de courtage ... en assurances - Réponses: 0
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Post : Responsabilité du sous traitant vs donneur d'ordre
Bonjour, Un professionnel fait appel à un sous traitant pour lui fabriquer des pièces. Le sous traitant réalise ces pièces sur la base de plans généraux qu'il va adapter à ses contraintes de fabrication. Il va aussi utiliser des techniques de montage devant répondre aux contraintes de son donneur d'...
- Lun 22 Avr 2013 16:11
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Sujet: Responsabilité du sous traitant vs donneur d'ordre - Réponses: 1
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