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Post : Re: Demande en restitution ou en revendication ?
Premièrement, je crois qu'il faut bien distinguer les deux actions, même si elles aboutissent à long terme à la même finalité. L'action en restitution est ouverte aux propriétaires de biens ayant fait l'objet d'un contrat publié. Article L624-10 du Code de commerce. L'action en revendication est-ell...
- Lun 05 Sep 2011 23:26
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Demande en restitution ou en revendication ? - Réponses: 8
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Post : Re: Clause d'exclusivité d'un salarié et droit d'auteur
Sur quels services portent la clause d'exclusivite ? En effet, si le salarie X est tenu a une exclusivite en ce qui concerne l'ecriture de livres faisant l'objet d'une publication par la societe X, alos il ne pourra pas se livrer a la meme activite si cette derniere porte atteinte aux interets legit...
- Mer 31 Aoû 2011 13:14
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Sujet: Clause d'exclusivité d'un salarié et droit d'auteur - Réponses: 3
- Vus: 4185
Post : Re: Contrôle de conventionnalité
bonjour, Quel est votre cas d'espèce pour vous poser ce type de question ? Pour en revenir au cas d'espece, il concerne le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Ce decret met a charge du creancier, qui donne mandat ...
- Ven 26 Aoû 2011 10:40
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Sujet: Contrôle de conventionnalité - Réponses: 6
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Post : Re: Contrôle de conventionnalité
Bonjour, Il me semble que la réponse devrait être assez aisée à trouver dans tout bon bouquin de droit administratif (et d'ailleurs la recherche devrait être l'une des premières qualités de tout bon étudiant en droit !) Je partage totalement votre avis. Le probleme est que me trouvant a Barcelone, ...
- Ven 26 Aoû 2011 10:18
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Sujet: Contrôle de conventionnalité - Réponses: 6
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Post : Contrôle de conventionnalité
Bonjour, à tout le monde. Ceci est ma première question sur ce site. Ma question est la suivante: Le contrôle de conventionnalité peut-il s'appliquer à un décret ? Pour ma part, j'estime (interpretation stricte de l'article 55 de la Constitution à l'appui), que ce contrôle ne peut s'étendre aux décr...
- Jeu 18 Aoû 2011 21:57
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Sujet: Contrôle de conventionnalité - Réponses: 6
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