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Post : Procédure pénale (action civile): mon schéma est correct ?
Bonjour à tous, Je ne suis pas un spécialiste de procédure pénale, mais après quelques recherches sur la l'action civile devant le juge pénal et la distinction voie d'action / voie d'intervention, voici ce qui en ressort: http://img35.imageshack.us/img35/9476/schmat.jpg n'hésitez pas à m'indiquer le...
- Mer 30 Jan 2013 18:02
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Procédure pénale (action civile): mon schéma est correct ? - Réponses: 1
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