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Post : loi loppsi 2
Bonjour, Certains d'entre vous ont-ils compris le fonctionnement de la loi loppsi 2 concernant la mise en fourrière de 7 jours décidée par le préfet et éventuellement prolongée par le Procureur de la république? Qui doit payer les frais quand l'auteur de l'infrraction n'était pas le propriétaire du ...
- Mer 04 Avr 2012 16:27
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: loi loppsi 2 - Réponses: 0
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