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Post : Re: Responsabilité délictuelle /droit routier
Non juste le temps perdu à réparer la faute du garagiste...
- Lun 07 Mai 2012 22:51
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Responsabilité délictuelle /droit routier - Réponses: 3
- Vus: 2014
Post : Responsabilité délictuelle /droit routier
Bonjour, Suite à un accident de voiture, une personne s'est fait attribuer une voiture par son assurance pendant la durée des réparations.. Par la suite, le véhicule de prêt a été attribuer à une autre personne qui a commis un excès de vitesse. Le garage a donné les coordonnées de la première person...
- Ven 04 Mai 2012 23:51
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Sujet: Responsabilité délictuelle /droit routier - Réponses: 3
- Vus: 2014
Post : Re: Achat immobilier, antenne relai et rétractation
Pour répondre à votre question, je^pense qu'il sera difficile voir impossible pour votre client de se rétracter... Le délai de rétractation prévu par la loi SRU lui offre la possibilité de se rétracter. Peut être pouvez-vous vérifier que la loi SRU a été bien purgé sur la forme... Si la loi SRU a bi...
- Ven 04 Mai 2012 23:22
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Sujet: Achat immobilier, antenne relai et rétractation - Réponses: 2
- Vus: 3160
Post : Re: défaillance d'un acquéreur immobilier
Je n'ai pas eu le temps de répondre plus tôt mais j'ai solutionné mon problème! Après recherches, j'en ai déduit qu'il fallait distinguer selon le type de la promesse: - la promesse synallagmatique de vente vaut vente : les parties se sont engagés définitivement.. SI l'acquéreur refuse d'acheter, da...
- Ven 04 Mai 2012 23:01
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Sujet: défaillance d'un acquéreur immobilier - Réponses: 8
- Vus: 17453
Post : Re: défaillance d'un acquéreur immobilier
Juridiquement, un compromis de vente est une promesse synallagmatique... Ma question est simple: En cas d'inexécution par l'acquéreur de ces obligations (refus d'acquérir), le vendeur peut-il remettre en vente son bien alors même qu'il a engagé une procédure judiciaire pour inexécution de la promess...
- Lun 09 Avr 2012 12:22
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Sujet: défaillance d'un acquéreur immobilier - Réponses: 8
- Vus: 17453
Post : défaillance d'un acquéreur immobilier
Bonjour, Suite à la signature d'une promesse synallagmatique de vente, un acquéreur refuse de procéder à la réitération de la vente par acte authentique malgré la réalisation des conditions suspensives. Après plusieurs mises en demeure infructueuse, le notaire dresse un procès verbal de carence afin...
- Sam 07 Avr 2012 23:06
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Sujet: défaillance d'un acquéreur immobilier - Réponses: 8
- Vus: 17453
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