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Post : Re: défaillance d'un acquéreur immobilier
tenez nous au courant
- Mer 25 Avr 2012 22:47
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: défaillance d'un acquéreur immobilier - Réponses: 8
- Vus: 17455
Post : Re: éclairage sur la loi HOGUET
[quote="Serger"]Bonjour, L'activité de location pour le compte d'autrui est encadrée par la loi Hoguet, et il est notamment nécessaire de disposer d'une carte professionnelle d'agent immobilier Oui, il s'agit de la carte d'agent immobilier de gestion dite carte G. pour intervenir dans la m...
- Dim 22 Avr 2012 12:47
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: éclairage sur la loi HOGUET - Réponses: 1
- Vus: 1341
Post : Re: défaillance d'un acquéreur immobilier
Bonjour, 1. Il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente valant vente. Le vendeur peut agir en exécution forcée de la vente. Dès lors, le bien serait indisponible. 2. il s'agit d'une promesse synallagmatique de vente ne valant pas vente. Dès lors, s'applique strictement l'article 1142 du Code ...
- Dim 22 Avr 2012 12:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: défaillance d'un acquéreur immobilier - Réponses: 8
- Vus: 17455
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