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Post : Primauté du droit local ?
Bonjour, Une enseignante non-titulaire (maître auxiliaire, déléguée rectorale) dans un lycée privé sous contrat avec l’État en Moselle, était en arrêt maladie pendant 4 jours. Pour le rectorat il s’agit d’un congé sans traitement au motif de l’article 12 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif ...
- Ven 01 Juin 2012 18:11
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Primauté du droit local ? - Réponses: 1
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