Post : l'article 36 de la constitution malienne

cet article dispose: "Lorsque le président de la République est empêché de façon temporaire de remplir ses fonctions, ses pouvoirs sont provisoirement exercés par le premier ministre. En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause que ce soit ou d’empêchement absolu ou d...
de MODIBO MALI
Mer 22 Aoû 2012 14:50
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: l'article 36 de la constitution malienne
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