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Post : Nullité de GAV pour illétrisme ??
Bonsoir, je vous contact en espérant trouver la réponse à ma question. Je suis intervenue aujourd'hui dans le cadre d'une GAV pour une personne illetrée. La personne s'est faite interpeller lors d'un banal contrôle routier pour défaut de permis de conduire. Elle me raconte pendant notre entretien qu...
- Jeu 23 Aoû 2012 21:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Nullité de GAV pour illétrisme ?? - Réponses: 0
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