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Post : action en justice sans mandatement
J'ai un cas d'école : Un CHSCT estime qu'une direction aurait du le consulter avant la mise en place d'un projet, ce que la direction n'a pas fait. Le CHSCT saisi le juge des référés et fait délivrer une assignation à la direction à date fixe alors même qu'aucun des membres de l'instance n'a été man...
- Sam 24 Nov 2012 9:41
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: action en justice sans mandatement - Réponses: 2
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Post : Re: Usage d entreprise
Ben merci bien.
- Mer 03 Oct 2012 13:37
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Usage d entreprise - Réponses: 2
- Vus: 2351
Post : Usage d entreprise
Bonjour après quelques soucis techniques je reviens avec mon questionnement sur les usages d entreprise. A votre avis un usage d entreprise qui n a pas ete applique pendant des annees, sans etre denoncé, perd t il son caractere de constance ? Est il possible d obtenir à nouveau son application pour ...
- Sam 29 Sep 2012 11:58
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Usage d entreprise - Réponses: 2
- Vus: 2351
Post : Re: Rupture de contrat par prise d'acte
Une autre possibilté c est de demander la résiliation du contrat au tord de l employeur devant le Cph. Un brin plus sécurisé que la prise d acte.
- Sam 29 Sep 2012 11:41
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Rupture de contrat par prise d'acte - Réponses: 5
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