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Post : Re: vice caché ou défaut apparent ?
et bien je rebondis et vous invite à consulter le post : garanties dues à l’adjudicataire s/ "vente" judiciaire ! si vous avez une suggestion sur la qualification jurd. du défaut d'eau dans construct à usage habitation, je reste preneur je vs en remercie par avance CDT Read more at http://...
- Mer 02 Oct 2013 20:20
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: vice caché ou défaut apparent ? - Réponses: 7
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Post : Re: vice caché ou défaut apparent ?
c'est bien parce que j'ai entendu parlé du 1649 CC que je m'interroge : le défaut d'eau dans une construction à usage d'habitation (présentée comme reliée au réseau d'eau ...) est il revêche à la qualification de VC (... rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ... notion de destinat...
- Mer 02 Oct 2013 13:16
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Sujet: vice caché ou défaut apparent ? - Réponses: 7
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Post : Re: vice caché ou défaut apparent ?
étrange que sur l'acte (avant contrat ou acte auth) aucune mention n'ait été portée du genre le vendeur déclare être raccordé à l'assainissement collectif ... (séparatif ou non EU EP) ... responsabilité du rédacteur d'acte qui n'a pas été bien curieux ? ou réticence dolosive du VENDEUR ... on a du m...
- Mar 01 Oct 2013 19:38
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Sujet: vice caché ou défaut apparent ? - Réponses: 7
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Post : garanties dues à l’adjudicataire s/ "vente" judiciaire
Bonjour : ce billet a pour thème les garanties de l’adjudicataire en matière de « vente » judiciaire - Pour illustrer la question => ex - adjudication à la barre du trib d'un immeuble désigné à usage d’habitation - CCV : stipule que cette habitation comporte douche WC, évier --- plomberie apparente ...
- Lun 30 Sep 2013 19:53
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Sujet: garanties dues à l’adjudicataire s/ "vente" judiciaire - Réponses: 0
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