Post : Re: vice caché ou défaut apparent ?

et bien je rebondis et vous invite à consulter le post : garanties dues à l’adjudicataire s/ "vente" judiciaire ! si vous avez une suggestion sur la qualification jurd. du défaut d'eau dans construct à usage habitation, je reste preneur je vs en remercie par avance CDT Read more at http://...
de hervj
Mer 02 Oct 2013 20:20
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: vice caché ou défaut apparent ?
Réponses: 7
Vus: 3925

Post : Re: vice caché ou défaut apparent ?

c'est bien parce que j'ai entendu parlé du 1649 CC que je m'interroge : le défaut d'eau dans une construction à usage d'habitation (présentée comme reliée au réseau d'eau ...) est il revêche à la qualification de VC (... rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destinait ... notion de destinat...
de hervj
Mer 02 Oct 2013 13:16
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: vice caché ou défaut apparent ?
Réponses: 7
Vus: 3925

Post : Re: vice caché ou défaut apparent ?

étrange que sur l'acte (avant contrat ou acte auth) aucune mention n'ait été portée du genre le vendeur déclare être raccordé à l'assainissement collectif ... (séparatif ou non EU EP) ... responsabilité du rédacteur d'acte qui n'a pas été bien curieux ? ou réticence dolosive du VENDEUR ... on a du m...
de hervj
Mar 01 Oct 2013 19:38
Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: vice caché ou défaut apparent ?
Réponses: 7
Vus: 3925

Post : garanties dues à l’adjudicataire s/ "vente" judiciaire

Bonjour : ce billet a pour thème les garanties de l’adjudicataire en matière de « vente » judiciaire - Pour illustrer la question => ex - adjudication à la barre du trib d'un immeuble désigné à usage d’habitation - CCV : stipule que cette habitation comporte douche WC, évier --- plomberie apparente ...
Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 550 membres, 28175 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs