45 résultats trouvés
Post : Re: Suite à la.nouvelle loi du divorce à l'amiable
oui effectivement, peu importe l'ONC, c'est la date de la convention qui compte.
- Jeu 13 Avr 2017 16:59
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Suite à la.nouvelle loi du divorce à l'amiable - Réponses: 3
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Post : Re: Suite à la.nouvelle loi du divorce à l'amiable
Il faut appliquer la nouvelle procédure (article 247) sauf si les enfants demandent à être entendus ce qui est une exception au divorce par acte contresigné.
- Jeu 13 Avr 2017 16:15
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Sujet: Suite à la.nouvelle loi du divorce à l'amiable - Réponses: 3
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Post : Re: Postulation
Je ne sais pas s'il y a un guide particulier. La postulation ce n'est rien d'autre que la procédure que vous feriez si vous étiez l'avocat du client sauf que c'est l'avocat plaidant qui rédige les actes (assignation, constitution, conclusions) et vous donne ses instructions. Concrètement devant le T...
- Jeu 30 Mar 2017 9:46
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Sujet: Postulation - Réponses: 6
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Post : Re: Postulation
Bonjour, la postulation consiste à réaliser les actes de procédure dans les procédure avec représentation obligatoire. Elle n'est en soit pas compliquée puisqu'il s'agit principalement de faire le suivi des audiences de mise en état et de reporter les instructions du mandant ainsi que les conclusion...
- Lun 13 Mar 2017 17:55
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Sujet: Postulation - Réponses: 6
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Post : Re: conclusions rapporteur public - conseil d'Etat
Oui en principe le sens des conclusions du rapporteur est publié sur le site avant l'audience (mais genre la veille plutôt)
- Lun 13 Mar 2017 17:49
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Sujet: conclusions rapporteur public - conseil d'Etat - Réponses: 3
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Post : Re: Question sur la procédure pénale
Je doute que le juge retienne une plainte à titre conservatoire, il retiendra la plainte comme une plainte classique. Par contre vous avez saisi les juridictions civiles, il est possible que vous ne puissiez pas faire valoir votre préjudice au pénal dans la mesure où vous avez déjà porté l'affaire a...
- Ven 27 Jan 2017 10:47
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Sujet: Question sur la procédure pénale - Réponses: 4
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Post : Re: Question sur la pocédure pénale
Bonjour, avez-vous déjà déposé plainte? Une audience a déjà eu lieu? Il faudrait nous ne dire plus.
- Mar 24 Jan 2017 17:28
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Sujet: Question sur la procédure pénale - Réponses: 4
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Post : Re: AJ et nouveau divorce par consentement mutuel
Bonjour,
L'aide juridictionnelle est possible, l'AFM sera délivrée par le président du BAJ sur justificatif de l'acte de dépôt chez le notaire et un extrait de la convention mentionnant le partage des frais.
L'aide juridictionnelle est possible, l'AFM sera délivrée par le président du BAJ sur justificatif de l'acte de dépôt chez le notaire et un extrait de la convention mentionnant le partage des frais.
- Mar 17 Jan 2017 11:47
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: AJ et nouveau divorce par consentement mutuel - Réponses: 2
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Post : Re: Demande d'expertise compte bancaire
Faites une demande devant le juge de la mise en état par un incident
- Lun 09 Jan 2017 16:58
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Demande d'expertise compte bancaire - Réponses: 1
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Post : Re: Procédure écrite devant la Cour d'appel civile
Bonjour, la procédure étant écrite ce sont les échanges de conclusions qui comptent. L'avocat adverse n'était pas présent pour plaider mais il a sans doute déposé son dossier au préalable ou demandé à un confrère de déposer le dossier pour lui. Cela signifie qu'il n'a pas plaidé oralement mais ses é...
- Jeu 03 Nov 2016 14:14
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Procédure écrite devant la Cour d'appel civile - Réponses: 2
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