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Post : Re: Recours gracieux et contentieux
Bonjour,
La plupart des recours gracieux sont enfermés dans un délai de réponse, voire même le silence vaut acceptation... donc passé ce délai, et si le silence ne vaut pas acceptation dans le cas en cause, le recours contentieux est possible.
Bien à vous
L'équipe Lexbase
La plupart des recours gracieux sont enfermés dans un délai de réponse, voire même le silence vaut acceptation... donc passé ce délai, et si le silence ne vaut pas acceptation dans le cas en cause, le recours contentieux est possible.
Bien à vous
L'équipe Lexbase
- Ven 15 Sep 2017 12:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Recours gracieux et contentieux - Réponses: 1
- Vus: 1692
Post : Re: Rémunération du Président de SAS sans clause statutaire
Bonjour Par principe le président de la SAS a droit à une rémunération. Si les fonctions sont gratuites ; il est préférable de le mentionner expressément dans les statuts. Les statuts peuvent déterminer les modalités de la rémunération, le mode de calcul et donc être modifiés pour l'encadrer. L'attr...
- Mar 01 Aoû 2017 9:52
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Rémunération du Président de SAS sans clause statutaire - Réponses: 5
- Vus: 3982
Post : Re: Comment récupérer une récompense de communauté
Bonjour, Comme le précise l'article L.111-3 du Code des procédure civiles d'exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires. Il en résulte qu'un acte notarié de liquidation partage constitue un titre exécutoire, permettant un recouvrement forcé, dès ...
- Lun 12 Juin 2017 9:42
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Comment récupérer une récompense de communauté - Réponses: 1
- Vus: 1951
Post : Re: Obligation d'une mairie
Bonjour, A priori, la Cour de cassation a décidé que même en l’absence de signature d’un contrat, celui-ci devait être considéré comme valablement conclu entre les parties (Cass. com., 15-01-2013, n° 11-27.238, F-D). C’est donc le régime de la rupture brutale des relations contractuelles qui devrait...
- Lun 29 Mai 2017 16:36
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Obligation d'une mairie - Réponses: 1
- Vus: 1842
Post : Re: Question exécution d'une décision
Bonjour, Si la question est de savoir si on peut faire plusieurs saisies sur un bien, la réponse est positive et se trouve à l'article L. 521-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose que "Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieur...
- Mar 09 Mai 2017 14:59
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Question exécution d'une décision - Réponses: 2
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