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Comme promis voici quelques infos sur les patecs… http://www.ca-toulouse.justice.fr/courdappel/jurisprudence.php3?abstract=572 http://www.mairiedefayence.com/ Il s’agit de la délibération du conseil municipal de Fayence (Var) du 26 mai 2003, £ 3 3) REATTRIBUTION D’UN PATECQ PRIVE PASSE AU DOMAINE PU...
- Jeu 07 Sep 2006 16:39
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: hier Pateq, aujourd'hui ? - Réponses: 5
- Vus: 40370
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Bonjour vidil, Je ne suis pas juriste, mais je pense pouvoir éclairer votre lanterne, si ce sujet est toujours d’actualité. Un pateq ou patec ou encore patecq voir paté, n’existe qu’en Provence. Il faut savoir qu’un patec reste toujours patec (pour faire disparaître un patec il faut que toutes les p...
- Mer 06 Sep 2006 18:45
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: hier Pateq, aujourd'hui ? - Réponses: 5
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