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Merci beaucoup,
Heureusement que vous étiez là!!! car le droit des contrats ce n'est pas du tout mon domaine....
Heureusement que vous étiez là!!! car le droit des contrats ce n'est pas du tout mon domaine....
- Lun 18 Déc 2006 9:58
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: contrat, bail, indexation (urgent) - Réponses: 3
- Vus: 1270
Post : contrat, bail, indexation (urgent)
Bonjour à tous, Je fais suite à ma précédente demande intitulée: "révision du loyer avec changement de propriétaire" pour laquelle j'ai reçu une aide précieuse de Sidiza. Je compique un peu le problème: La société A... a pris en location : •le 15 octobre 1998 (avec prise d’effet le 1er nov...
- Ven 15 Déc 2006 12:03
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: contrat, bail, indexation (urgent) - Réponses: 3
- Vus: 1270
Post :
Bonjour,
L'évaluation se fait effectivement à la date de la liquidation de la communauté.
cf art 1475 c.civ. et c.cass. ass. plen. 22 avril 2005 (sur cite de la c.cass.: bulletin d'info n°622 du 01/07/2005)
L'évaluation se fait effectivement à la date de la liquidation de la communauté.
cf art 1475 c.civ. et c.cass. ass. plen. 22 avril 2005 (sur cite de la c.cass.: bulletin d'info n°622 du 01/07/2005)
- Jeu 14 Déc 2006 12:18
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: URGENT - Pb sur les conséquences patrimoniales d'un divorce - Réponses: 2
- Vus: 1072
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Merci beaucoup,
Votre aide m'est précieuse!
Mais ce qui me pose problème, c'est que l'art 584 c.civ. précise "les loyers des maisons", donc peut-on assimiler des garages à une maison?
Votre aide m'est précieuse!
Mais ce qui me pose problème, c'est que l'art 584 c.civ. précise "les loyers des maisons", donc peut-on assimiler des garages à une maison?
- Mer 13 Déc 2006 17:54
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: révision du loyer avec changement de propriétaire - Réponses: 3
- Vus: 1429
Post :
Bonjour,
Il me semble qu'il s'agit de 6% et non de 8%, sinon sur le principe je suis tout à fait d'accord.
Il me semble qu'il s'agit de 6% et non de 8%, sinon sur le principe je suis tout à fait d'accord.
- Mer 13 Déc 2006 11:02
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SCI, contrat de bail, taxe professionnelle - Réponses: 3
- Vus: 870
Post : révision du loyer avec changement de propriétaire
Bonjour à tous, Voici mon problème: une société loue des garages à un particulier. Celui-ci décède. Ses enfants vendent les garages à une SCI. Depuis 1998 (date du bail), le propriétaire n'a jamais appliqué la clause d'indexation du loyer. Donc les loyers n'ont jamais été révisés, ainsi que les char...
- Mar 12 Déc 2006 23:37
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: révision du loyer avec changement de propriétaire - Réponses: 3
- Vus: 1429
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