85 résultats trouvés
Post : Délit de travail dissimulé
Bonjour à tous, Je vous expose ma difficulté: un de mes clients est renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour travail dissimulé. Il est président d'une association qui n'a pas déclaré son salarié durant 2 jours et demi en octobre 2008 et l'a finalement déclaré en novembre 2008. Bref le travail d...
- Dim 25 Avr 2010 22:58
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Délit de travail dissimulé - Réponses: 1
- Vus: 1824
Post :
Bonjour, J'ai déjà vu le cas avec l'alcool et il est clairement établi que si le véhicule était stationné, il n y a pas de conduite en l'état d'alcoolémie. La même analyse peut etre faite pour la conduite sous stupéfiant. Bien évidemment, il faut que le dossier pénal puisse mettre en evidence que le...
- Sam 08 Nov 2008 1:04
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: conduite d'un vehicule sous influence de stupefiants - Réponses: 10
- Vus: 3531
Post : Contribution alimentaire
Bonjour, Je souhaite rédiger une requête JAF pour un couple séparé qui a 5 enfants. Madame ne travaille pas, Monsieur travaille envion la moitié de l'année (il fait les saisons). A votre avis, est-ce qu'il est possible de prévoir une contribution alimentaire par mois et pour les 5 enfants de 425 eur...
- Dim 02 Nov 2008 22:25
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Contribution alimentaire - Réponses: 0
- Vus: 1084
Post :
bonsoir, je ne sais pas mais pourquoi pas invoquer le fait que le pénal ne tient plus le civil en l'état, que les deux procédures sont indépendantes et que si votre adversaire souhaite éventuellement montrer l'influence de la procédure pénale sur l action prud'homale, il devrait motiver sa demande d...
- Ven 31 Oct 2008 22:24
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Un problème insoluble, un peu d'aide svp - Réponses: 2
- Vus: 2623
Post :
Bonjour,
Je pense que ma réponse ne vous servira à rien mais de part chez nous, l'audience commerce est assurée par un mandataire commun avocat, donc nous échangeons en disant "mon cher confrère"...
bien cordialement,
Je pense que ma réponse ne vous servira à rien mais de part chez nous, l'audience commerce est assurée par un mandataire commun avocat, donc nous échangeons en disant "mon cher confrère"...
bien cordialement,
- Ven 31 Oct 2008 22:20
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Mandataire au Commerce - Réponses: 3
- Vus: 3215
Post :
Bonsoir, Il peut y avoir saisine du juge des référés (le JAF) en dehors de toute procédure de divorce (assignation en référé en demandant une date au greffe). Ceci dit, je l'ai aussi vu faire avec une assignation à jour fixe. L'urgence est justifiée, pas de soucis. Il faut se depecher car plus les e...
- Ven 31 Oct 2008 22:10
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mariage et référé - Réponses: 1
- Vus: 1183
Post :
merci pour cette information supplémentaire, je vais voir ce que je peux faire sur la contestation de la possession d'état.
Cordialement,
Cordialement,
- Lun 27 Oct 2008 23:24
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Contestation de paternité - Réponses: 7
- Vus: 4806
Post :
je trouve moi aussi cela bizarre... ce qui me derange c est cet article 333 du code civil: Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. Mais il y a aussi cet ar...
- Ven 24 Oct 2008 15:10
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Contestation de paternité - Réponses: 7
- Vus: 4806
Post :
Merci pour cette réponse plus que complète et qui m'aide bien!
MC 30
MC 30
- Ven 24 Oct 2008 14:53
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Divorce - Réponses: 2
- Vus: 1776
Post : Divorce
Bonjour, Ma question va surement paraitre bête à beaucoup d'entre vous mais j'avoue ne pas savoir du tout! Je reçois un couple de nationalité belge, marié en belgique il y a 20 ans, mais résidants francais depuis 5 ans, qui souhaite que je les divorce par consentement mutuel. Leur mariage n'a jamais...
- Lun 20 Oct 2008 19:50
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Divorce - Réponses: 2
- Vus: 1776
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