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Post : Procuration bancaire et délit
Bonjour à tous, je m'interroge sur ce que dit la loi dès lors que : Mr X est majeur et a un livret A en son nom. Mr Y, père de Mr X, utilisait son livret lorsque celui ci était mineur. Mr Y veut désormais avoir procuration sur le compte de Mr X. A savoir que Mr Y a des antécédents judiciaires (vol, ...
- Mar 27 Juil 2021 14:52
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Procuration bancaire et délit - Réponses: 0
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