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Bonjour, il convient de voir si la convention de compte précise "le titulaire reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions tarifaires" ou une mention équivalente. Ensuite, il me parait difficile de contester des frais prélevés il y a 10 ans et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestat...
- Jeu 12 Juin 2008 20:45
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Frais bancaires injustifiés et responsabilité bancaire - Réponses: 10
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"mais à mon avis et d'expérience, le process - peut-être non visible - est bel et bien une clôture juridique suivie d'une reprise de numéro" En effet, clôture avec dénonciations des autorisations de caisse le cas échéant et nouvelle ouverture de compte avec possibilité de reprendre le n° d...
- Jeu 29 Mai 2008 18:28
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Banque : transformer un compte simple en compte joint? - Réponses: 15
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la banque n'a aucune "obligation" de proposer ou d'octroyer un crédit de consolidation. Il convient de "négocier" un plan de remboursement et une extourne de frais et/intérêts. Ou d'attendre une éventuelle forclusion : délai de deux ans à compter du dépassement du découvert autor...
- Mar 01 Avr 2008 20:49
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Découvert bancaire - Réponses: 2
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le délai biennal de forclusion prévu par le code de la consommation est un délai préfix. Il me semble qu'il s'impose d'office au juge. Seule une assignation en justice ou la signification d'une ordonnance d'injonction de payer a une incidence sur celui-ci. Saint Augustin : « Qu’est-ce donc que le te...
- Mar 01 Avr 2008 20:43
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: La prescription des dettes - Réponses: 4
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