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Post : Utilisation d'éléments de preuves issues d'une plainte pénal

Bonjour, petite question. Un litige entre un salarié et son employeur a fait l'objet d'une plainte pénale pour abus de confiance. Maintenant le dossier revient en prud'hommes. Est-il possible d'utiliser les éléments de la procédure pénale (par ex des pv d'audition) devant le conseil de prud'hommes ?...

de Maxwellfiltre

Mar 01 Juil 2008 10:52

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Sujet: Utilisation d'éléments de preuves issues d'une plainte pénal

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Post : Juge de l'exécution et autorité de la chose jugée

Bonjour,

les décisions du juge de l'exécution octroyant un délai de grâce sont-elles revêtues de l'autorité de la chose jugée ?

Merci d'avance

de Maxwellfiltre

Ven 20 Juin 2008 15:50

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Sujet: Juge de l'exécution et autorité de la chose jugée

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Post :

Si j'ai bien tout compris: si l'entreprise a plus de 50 salariés et qu'il existe une section syndicale, celle-ci désigne ses délégués syndicaux. Ces DS peuvent parfaitement devenir DP ou les DP devenir DS. Si l'entreprise a moins de 50 salariés, il n'y a a en principe pas de délégués syndicaux sauf ...

de Maxwellfiltre

Ven 13 Juin 2008 16:53

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Négociation d'un accord collectif

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Post :

Je crois surtout que c'est parce que personne n'a envie (à tort ou à raison) de devenir délégué syndical. Et comme les délégués du personnel ne peuvent être mandatés puisque l'on est plus de 50, ça se bouscule pas au portillon. Le problème n'est pas, à mon sens, que personne ne veut négocier un acco...

de Maxwellfiltre

Ven 13 Juin 2008 11:18

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Sujet: Négociation d'un accord collectif

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Post :

Oui mais nous ne disposons pas de cela. Aucun salarié ne semble disposer à devenir un délégué syndical que ce soit pour un petit ou un grand syndicat. Du coup j'ai l'impression que l'on est dans une impasse puisque l'on ne personne ne peut être mandaté compte tenu que nous sommes + de 50 et que notr...

de Maxwellfiltre

Jeu 12 Juin 2008 17:20

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Sujet: Négociation d'un accord collectif

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Post :

Au contraire, le sujet de l'accord est important Certes. Là il s'agit d'un accord collectif au sens classique du terme. Pour le reste, vous pouvez toujours demander à un salarié de bien vouloir aller voir un syndicat quelconque pour lui demander d'être désigné et vous avez votre section B-l Oui mai...

de Maxwellfiltre

Jeu 12 Juin 2008 16:56

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Sujet: Négociation d'un accord collectif

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Post :

A vrai dire, le contenu de l'accord importe peu (si je puis dire), la question étant qui va pouvoir négocier cet accord avec l'employeur.

de Maxwellfiltre

Jeu 12 Juin 2008 14:32

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Négociation d'un accord collectif

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Post :

fabienne35 a écrit :dès lors n'importe quel salarié (qui a été voir un syndicat et qui donc est syndiqué) peut donc constituer là lui seul une section et se faire mandater)

Oui mais personne n'est syndiqué dans notre entreprise.
Donc avec qui négocier l'accord collectif ?

de Maxwellfiltre

Jeu 12 Juin 2008 13:50

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Sujet: Négociation d'un accord collectif

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Post :

Pour résumer, un accord collectif se négocie avec des délégués syndicaux. En l'absence de délégués syndicaux on peut négocier avec les représentants élus du personnel ou avec des salariés mandatés si la convention ou un accord de branche le prévoit. Or, ce n'est pas le cas dans notre convention coll...

de Maxwellfiltre

Jeu 12 Juin 2008 10:47

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Sujet: Négociation d'un accord collectif

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Post : Négociation d'un accord collectif

Bonjour, mon entreprise souhaite négocier un accord collectif. Nous avons un CE avec une DUP. Nous n'avons aucun délégués syndicaux. Nous sommes plus de 50 donc les syndicats représentatifs ne peuvent pas désigner un délégué du personnel comme délégué syndical (article L12143-6). Notre convention co...

de Maxwellfiltre

Mer 11 Juin 2008 11:01

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Négociation d'un accord collectif

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