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Post : Re: Non restitution des clés après fin de bail

Bonjour, j ai un dossier où je suis dans le cas de figure inverse: non paiement des loyers, le bailleur aurait fait valoir la clause résolutoire (mais pas capable de produire la notification par lrar), les occupants sont partis sans rendre les clés, pas d'état des lieux. Le bailleur considère que l...

de jfm82

Mar 19 Avr 2011 15:20

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Sujet: Non restitution des clés après fin de bail

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Post : Re: Non restitution des clés après fin de bail

Je confirme que les locaux sont estimés restitués lorsqu'ils sont remis vides avec remise des clés. (et pas une remise dans la "boite aux lettres") Dans le cas contraire, le locataire est toujours considéré comme occupant. Il faut donc lui réclamer les loyers (ou indemnités d'occupation)....

de jfm82

Mar 19 Avr 2011 15:15

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Sujet: Non restitution des clés après fin de bail

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Post : Re: precription recouvrement des intérêts civils

Bonjour, Je n'arrive pas à trouver de réponse claire quant à la question d'une éventuelle prescription pour le recouvrement des intérêts civils suite à une condamnation pénale. Une personne, condamnée pour un délit il y près de 10 ans peut elle faire valoir le fait qu'il y aurait prescription sur l...

de jfm82

Mar 19 Avr 2011 15:07

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Sujet: precription recouvrement des intérêts civils

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Post : Re: Dissolution/liquidation SCI

Bonjour, Il n'est pas certain que la société soit dissoute. En effet, dans arrêt du 13 décembre 2005, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que dès lors que, postérieurement au terme prévu par les statuts, l'activité commune s'est maintenue et que l'affectio societatis a persisté...

de jfm82

Mar 19 Avr 2011 14:59

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Sujet: Dissolution/liquidation SCI

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Post : Re: Défaut de signature d'une constitution TGI

La constitution ne se fait pas par courrier mais par acte notifié par un huissier audiencier. C'est un acte de procédure et à ce titre soumis à un certain formalisme. Le non respect de ce formalisme est sanctionné par l'irrecevabilité des actes postérieurs. Une régularisation est donc possible à con...

de jfm82

Mar 19 Avr 2011 14:50

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Sujet: Défaut de signature d'une constitution TGI

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Post : Re: Défaut de signature d'une constitution TGI

Sauf erreur de ma part, l'obligation de signature n'est imposée que pour les conclusions par l'article 815 du CPC. Les seules mentions obligatoires de l'acte de constitution sont celles figurant à l'article 814 du même code, au nombre desquelles ne figure pas la signature de l'avocat postulant.

de jfm82

Mar 12 Avr 2011 12:55

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Sujet: Défaut de signature d'une constitution TGI

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Post : Re: Compétence

Bonjour, Contrairement à ce que vous indiquez, le TGI n'a pas compétence exclusive pour connaître des actions en responsabilité contre le syndicat. Tout dépend donc du montant de l'enjeu financier de votre litige. Par ailleurs, si vous agissez pour le compte du locataire, vous pouvez effectivement v...

de jfm82

Lun 13 Sep 2010 15:09

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Sujet: Compétence

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Post : Re: Aménagement de servitude légale

Pour ce qui est de la question initiale, je ne peux mieux dire que Camille, sauf à préciser que l'emplacement de l'assiette peut être déplacé en vertu de l'article 701 du code civil et que l'article 702 ajoute que celui qui dispose du droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans po...

de jfm82

Lun 13 Sep 2010 14:58

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Sujet: Aménagement de servitude légale

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Post : Re: Non rétroactivité des lois

Si c'est extrêmement dangereux car cela risque de transférer sur le conseil les conséquences du désengagement de l'Etat en matière de Justice. Comment gérer l'allongement des procédures devant certaines juridictions si le délai n'est plus suspendu sine die pendant l'Instance?

de jfm82

Lun 26 Juil 2010 17:15

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Non rétroactivité des lois

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Post : Re: Non rétroactivité des lois

Bonjour, A ce propos, est-ce que la décision de justice ne serait pas elle aussi après soumise à la prescription extinctive de 20 ans et plus généralement à la nouvelle loi sur la prescription ? Bonjour, A mon sens la réponse est négative si le jugement est rendu à l'issue d'une instance introduite...

de jfm82

Lun 26 Juil 2010 15:31

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Non rétroactivité des lois

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