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Post : Re: Défaut de signature d'une constitution TGI
Je retrouve une constitution aux lieu et place TGI qui date de 2012 et qui m'est revenue régularisée mais avec la mention "Acte non signé". Juste pour dire..
- Jeu 28 Jan 2016 15:06
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Défaut de signature d'une constitution TGI - Réponses: 11
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Post : mandataire succession
Je vais tenter un dernier domicile connu et donner à l'huissier un maximum d'éléments concordants ce qui n'est pas facile car l'héritier absent traîne ses basques dans des troquets divers et ne semble pas intéressé par la perspective d'un héritage prochain. De toutes façon cette loi est faite pour d...
- Sam 04 Avr 2009 10:32
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Désignation d'un mandataire successoral - Réponses: 4
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Post :
J'avais d'abord pensé faire constater l'absence par le juge des tutelles car tout SDF mon héritier défaillant donne parfois aux agents RATP quand il est verbalisé une ancienne adresse où vit un autre co-héritier, voilà ce que j'entendais comme dernière adresse..Merci de votre réponse, deux notaires ...
- Sam 04 Avr 2009 9:05
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Désignation d'un mandataire successoral - Réponses: 4
- Vus: 4287
Post :
Les deux fois où j'ai fait cette démarche je me suis rendue dans les locaux de l'Ordre (à Paris) et reçue par un membre du Conseil qui après avoir vu la procédure m'a délivré un visa autorisant cette procédure. Si je me souviens, il n'y a pas d'autre formalités, vous conserverez simplement le docume...
- Ven 03 Avr 2009 9:43
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: Visa du batonnier - Réponses: 2
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Post : désignation mandataire succession
e prépare une assignation aux fins de faire désigner un mandataire successoral article 813-1 et suivants; c'est une procédure récente que je n'ai jamais faite et je lis qu'il faut faire sous forme d'assignation référé TGI. Je ne sais pas s'il faut présenter cela sous la forme d'une requête plutôt qu...
- Ven 03 Avr 2009 9:34
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Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: désignation mandataire succession - Réponses: 0
- Vus: 1722
Post : Désignation d'un mandataire successoral
Je prépare une assignation aux fins de faire désigner un mandataire successoral article 813-1 et suivants; c'est une procédure récente que je n'ai jamais faite et je lis qu'il faut faire sous forme d'assignation référé TGI. Je ne sais pas s'il faut présenter cela sous la forme d'une requête plutôt q...
- Jeu 02 Avr 2009 18:48
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Sujet: Désignation d'un mandataire successoral - Réponses: 4
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