LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Voici qq questions théoriques:

Deux conjoints vendent un bien commun. Le prix de la vente est placé en assurance vie. Un conjoint est le souscripteur du contrat et l'autre le bénéficiaire.

Si le souscripteur pré-décéde comment se fera la liquidation de la succession? En effet l'argent placée provient d'un bien commun !!!

Quid si le souscripteur change le bénéficiaire et désigne un tiers ? peut-il disposer librement de fonds appartenant à la communauté ?

Merci de m'éclairer

Mosquito

A mon sens si le souscripteur décède, la somme échappe au droit des successions et la somme est remise au bénéficiaire désigné par la clause bénéficiaire.

Si le souscripteur change de bénéficiaire, c'est ce bénéficaire qui récoltera la somme déposée sur le contrat d'assurance-vie.

Le souscripteur ne peut changer unilatéralement de bénéficiaire que si le bénéficiaire n'a pas accepté la clause bénéficiaire.
En cas d'acceptation par le bénéficiaire désigné par la clause bénéficiaire, le souscripteur ne peut pas désigné une autre personne en qualité de bénéficiaire san sl'accord du bénficiaire acceptant la clause bénéficiaire.

Il est possible de désigner un tiers dans la clause bénéficiaire et la succession n'aura aucun droit sur la somme allouées sauf s'ils prouvent que les sommes versées étaient "manifestement excessives"

Dans ce cas, l'intégration de la valeur du contrat dans la liquidation de la communauté par décès fait l'objet de 2 interpretations:

A/ Certains estiment que la valeur de rachat d'un contrat non dénoué doit être intégrée à l'actif de la communauté, même lorsque celle ci est dissoute par décès.

B/ d'autres considère que le contrat est propre à l'époux souscripteur sauf récompenses en cas de primes manifestement exagérées (arrêt Praslicka du 31 mars 1992). Dès lors, en cas de décès, le capital versé au bénéficiaire désigné qui est réputé en être propriétaire depuis l'origine (art. L132-12 C. Assurances). La communauté ne peut donc se prévaloir d'aucune créance. Et ce capital n'est pas soumis aux règles du rapport et de la réduction sauf primes manifestement exagérées.

Tout dépend donc de la thèse choisie par les héritiers à qui il appartient de se prononcer sur la nature propre ou commune de la valeur de ce contrat. Ce qui aura des conséquences importantes:
_ sur le plan civil, la qualification de bien propre conduit à accroitre les droits du conjoint survivant.
_ sur le plan fiscal, la qualification de bien commun conduit à soumettre ayx droits de succession la moitié de la valeur de rachat alors que la qualification de bien propre conduit à ce que la valeur de rachat n'entre pas dans l'assiette des droits de succession.

J'espère avoir répondu à toutes tes questions