LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

A la question suivante on me donne deux réponses:
Dans le cas d’une conversion d’un redressement en liquidation au cours de la période d’observation dois-je à nouveau reproduire ma créance ?

Certains me disent : non, car en application de l’article L.641-5 du code de commerce, le liquidateur se base sur les déclarations de créances effectuées au cours de la période d’observation du redressement pour établir l’ordre des créanciers.

Certains me disent : oui, car ils voient la procédure de liquidation comme une nouvelle procédure.

Entre les deux versions qu’elle est la bonne ?

Merci
Nicolas GIOAN

Pas besoin de re-déclarer la créance, il ne s'agit pas de l'OUVERTURE d'une LJ, mais juste d'une CONVERSION, il s'agit de la même procédure qui se poursuit

Donc,
Peut-on en déduire qu'il est impossible de prendre le train en marche ?
Exemple :
Si j'ai dépassé le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour produire dans le redressement,
et qu'entre temps la procédure de redressement est convertie en liquidation,
cette liquidation n'étant pas une nouvelle procédure, je suis donc forclos.

Ai-je bien compris

Merci

A moins que le jugement de liquidation judiciaire n'ait expréssément prolongé le délai de déclaration de créances, vous êtes malheureusement forclos.

Bonjour,
Pour compléter la réponse de dsathena, je ne voudrais pas être pessimiste, mais si on est passé du redressement à la liquidation, c'est que de facto l'entreprise n'a plus assez de sous pour payer les créances déjà déclarées. Alors, en déclarer une de plus... "prendre le train en marche", dans le cas présent, ce serait plutôt en prendre un déjà arrêté...