LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour !

Une SARL en redressement judiciaire. Le plan accepté, un des 3 actionnaires minoritaires souhaite vendre ses actions à un tiers.
Doit-il en référer au mandataire judiciaire ?
Pourra-t-il récupérer le bénéfice de sa vente ?
Merci.
Cordialement.

Correction

Bonjour,

D'après ce que je comprends, la SARL, autrefois en RJ, a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation.

Le cas échéant, la société est redevenue in bonis et rien ne s'oppose à ce que l'un des associés cède ses parts.

Sauf à ce qu'une clause d'inaliénabilité desdites parts ait été prévue dans le plan de redressement (ce dont je doute, une clause d'inaliénabilité affectant le fonds de commerce est courante, mais concernant les participations, c'est très rare), rien ne devrait empêcher cet associé de se défaire aujourd'hui de sa participation.

Cordialement,

Bonjour,
la SARL en RJ, a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation voici 1 an.
Aucune clause d'inaliénabilité des parts ait été prévue dans le plan de redressement.
La personne qui veut vendre ses parts (34%)est également salarié et gérant de la SARL.
Il souhaite donner sa demission et récupérer la somme de 15 000 € en échange de ses parts. La dette de la SARL se monte à ce jour à environ 40 000 €. Je ne pense pas que le mandataire puisse récuperer le fruit de cette vente ?
Merci.
Cordialement.

Le produit de la vente est destiné à l'associé vendeur et non à la société elle-même.
Par conséquent, sauf en cas de condamnation pour faute de gestion ce qui ne semble pas être le cas, le mandataire ne peut pas revendiquer le prix.