LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour! Merci de votre aide pour une super-débutante...

Un rotisseur de poulet ambulant, dûment immatriculé et nanti de sa carte de commerçant ambulant obtient l'autorisation d'une SCI pour stationner sa remorque et permettre l'accès et le stationnement de ses clients sur le terrain de ladite SCI.

Ayant bêtement envoyé un courrier annonçant tel quel "l'ouverture de son activité à telle adresse" à la mairie, il reçoit successivement : refus de vente au déballage (?!), visites de la police judiciaire, visites de la police municipale, venant lui signifier que "le maire ne veut pas".

L'ayant eu en permanence, je l'ai candidement envoyé aux services techniques avec l'autorisation du propriétaire pour éclaircir le malentendu. Il en est revenu avec l'exigence de demander une autorisation de voirie car "ses clients passent sur la voie publique".

Est-ce que j'ai râté un texte quelque part? [A priori, pas d'arrêté municipal spécifique ou de mention dans le POS pour cette zone, car il n'y a aucun problème de visibilité ou de sécurité routière]

NB Mon mauvais esprit essaie de me suggérer que c'est un cas pour la HALDE, vu la consonnance du nom et le teint du monsieur. Je préfère chercher une autre explication...

si j'ai tout bien compris (à c'te heure ci .. c pas gagné...) j'vois absolument pas qu'est que le maire vient faire dans cette affaire, vu que votre client n'occupe pas (même temporairement) le domaine public.... peut être y a t il un réglement spécial dans cette commune pour les autorisations de vente au déballage....

Effectivement, à part le pouvoir de police du maire prévu au CGCT et l'occupation du domaine public, je vois pas bien ...
Si son activité ne menace pas la sécurité, la tranquilité, etc ..., il n'y a pas de souci pour exercer son activité.

Bonjour,

Cet arrêt :
Cour de cassation Chambre criminelle
Audience publique du 7 avril 1987 Rejet
N° de pourvoi : 85-95430
Inédit titré

pourrait peut-être vous apporter du grain à moudre.

Merci pour la référence!

Après vérification, la mairie n'invoque plus l'utilisation de l'espace public mais la référence aux ventes au déballage. Et de fait, la Répression des Fraudes que j'ai appelée validerait la demande de la mairie, en retenant l'idée de lieu privé non destiné habituellement à la vente, donc soumis à autorisation de vente au déballage.

On a trouvé finalement plus simple qu'une procédure après 15000€ d'amende possible à la clé: la SCI fait un bail à titre gratuit (locaux pour stockage et préparation + terrain) au vendeur ambulant, qui déclare un établissement fixe au Répertoire des Métiers. Et une taxe professionnelle pour la commune!