Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : aide juridictionnelle et mineur
aide juridictionnelle et mineur
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Bonjour, j'ai une petite question,
Une maman refuse de signer le dossier d'aide juridictionnelle pour son fils mineur, auteur d'une infraction.
J'ai donc pensé à sollictiter une commission d'office d'avocat auprés du batonnier.
Si la mére avait tout de meme les moyens de payer un avocat peut elle recevoir une facture?
Une maman refuse de signer le dossier d'aide juridictionnelle pour son fils mineur, auteur d'une infraction.
J'ai donc pensé à sollictiter une commission d'office d'avocat auprés du batonnier.
Si la mére avait tout de meme les moyens de payer un avocat peut elle recevoir une facture?
- "Membre"
- 10 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Oui, si les revenus des parents dépassent les seuils, l'aide sera refusée au final et vous serez obligé de facturer les parents.
- "Membre actif"
- 143 messages
- Localisation: 62
- Profession: Juriste
merci beaucoup
3 messages
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